En passant commande, vous acceptez les conditions ci-dessous.

Acceptation des conditions

Sauf convention contraire constatée par écrit, toutes les ventes, livraisons et prestations de services effectuées par notre société Solidfog Technologies SRL sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute commande en emporte l’acceptation de la part de l’acheteur et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Au cas où un article des présentes conditions générales de vente serait contraire à la loi, seul cet article sera considéré comme nul.

Exclusions de nos prestations/services

Sont toujours exclus de nos prestations/services les éléments suivants : l’amenée des fluides (eau, air, électricité), le génie civil éventuel et les scellements, le déchargement et le ripage d’équipements sur le lieu de livraison ainsi que le recours à une société de contrôle type « Qualitest ».

Offres 

Sauf stipulation contraire, toutes nos offres ont une validité de trente (30) jours calendrier.

Toutes nos offres sont libellées sans engagement. Les affaires conclues par nos agents ou notre personnel nécessitent notre acceptation écrite, même en cas de confirmation contraire de la part du client. De même, seules nos conditions générales de vente restent d’application, sauf stipulation contraire écrite de notre part.

Transport

Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, et ce, même si le transport est assuré par nos soins.  Toute augmentation imprévisible du coût de transport est à charge de l’acheteur. Les emballages nécessaires sont facturés mais non repris.

Respect des délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif.  Aucun retard dans les livraisons ne peut dès lors donner lieu au paiement d’une indemnité ou à la résiliation du marché.  Toute prolongation ou retard de notre délai de livraison imputable directement ou non à notre client, peut entraîner une extension de fait de notre délai de livraison pour une durée au moins égale au délai initial. Nous nous réservons le droit de facturer à notre client tout intérêt ou dommage qui en résulterait. Si le client reste en défaut de prendre possession des marchandises, les frais se rapportant au délai de garde supplémentaire ainsi que les risques y inhérents sont à sa charge.

Réclamations

La marchandise peut être inspectée par le client avant livraison et est censée être agréée au départ.  S’il surgit quand même une réclamation quelconque au sujet de nos livraisons, elle doit se faire par courrier recommandé endéans les cinq jours ouvrables (selon le calendrier belge) de la date de réception des marchandises.  La preuve irréfutable du bien fondé de la réclamation doit être fournie par le client à ses frais. Une réclamation, même justifiée, ne donne pas droit à des retards dans les paiements. Nonobstant ce qui précède, le client sera tenu en cas de contestation de protester les factures qui lui auront été adressées endéans les cinq jours ouvrables (selon le calendrier belge). A défaut de ce faire, le client sera supposé avoir accepté inconditionnellement les factures.

Réserve de Propriété

Le matériel livré reste la propriété de Solidfog Technologies SRL jusqu’au paiement intégral et définitif des comptes ou factures, comprenant le principal, les intérêts et les frais. Le client s’engage inconditionnellement à s’abstenir d’adapter ou de transformer la marchandise, ni à l’employer, à l’incorporer ou à la mêler à d’autres biens avant le paiement intégral sur la base indiquée dans le précédent alinéa. La marchandise ne peut être exportée sans notre consentement. En cas de non-paiement, Solidfog Technologies SRL se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, sans intervention des tribunaux.

Variation des prix

Nos prix s’entendent hors TVA et sont basés sur les conditions du marché au jour de la réception de la commande client. Nos prix sont basés sur notre prix de revient et sur le système fiscal actuels. Toute modification de l’un de ces facteurs nous donne le droit d’adapter les prix renseignés et confirmés dans les commandes client en cours.

Frais de dossier petites factures

Les factures inférieures à EUR 150 HTVA sont majorées de EUR 35 HTVA pour frais d’administration.

Paiement

Sauf stipulation contraire de notre part, toutes nos factures sont payables au comptant sous peine d’annulation de la garantie éventuelle

Le non-paiement à son échéance d’une seule facture emporte l’exigibilité immédiate du solde de toutes les autres factures, même non échues, y compris les montants prévus à titre de dédommagement et d’intérêts.

Retards de paiement

Les factures impayées à leur échéance sont productives d’un intérêt de 1% par mois et ce de plein droit et sans mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 12% du montant de la facture, avec un minimum de EUR 150 HTVA, sera due de plein droit, au cas où le client resterait, sans justification, en défaut de paiement 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

Garantie technique

Sauf stipulation contraire, la période de garantie pour tout équipement neuf est de 1 an.

Sauf stipulation contraire, la garantie se limite aux fautes de construction et sera validée par le remplacement des pièces défectueuses. 

Garanties de paiement   

Nous nous réservons le droit au cours de l’exécution d’une commande de demander des garanties de paiement : soit à cause d’un changement intervenu dans les affaires du client, soit à cause de retards de paiement, soit pour d’autres raisons mettant le paiement en danger. En cas de refus, nous avons le droit de suspendre les livraisons et travaux, ou d’annuler les commandes et de réclamer des dédommagements.

Force majeure et annulation

Tout cas fortuit ou de force majeur nous dégage de nos engagements. Toute annulation d’une commande par le client nécessite notre accord écrit. En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci restera redevable du manque à gagner ainsi que des frais, l’un et l’autre établi sur une base forfaitaire de 10% du prix de la commande.

Pertes de production

L’acheteur ne peut dans aucun cas porter Solidfog Technologies SRL garant des pertes de production causées par un fonctionnement défaillant ou une panne mécanique de la marchandise livrée.

Tribunaux compétents

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux de Namur sont seuls compétents. La souscription de lettres de change, mandats ou autres effets à ordre ou au porteur, n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. Toutes les conventions ressortiront exclusivement sous la Législation Belge.